* L’UE au quotidien : Gestion simplifiée des affaires transfrontalières de succession*

***De plus en plus de personnes s’installent et deviennent propriétaires de biens dans des pays de l’Union autres que celui dans lequel ils sont ressortissants, ce qui a pour conséquence un accroissement des affaires transfrontalières de succession. Les citoyens européens aujourd’hui concernés par de telles affaires sont confrontés à plusieurs problèmes. Il est notamment fréquent que des affaires portant sur une même succession soient en cours dans plusieurs pays membres, ce qui entraîne à la fois des délais et des frais considérables. La Commission européenne a pour cette raison présenté une proposition de règlement sur les successions, simplifiant les démarches de ses ressortissants.

La proposition comprend des dispositions indiquant le pays dans lequel les affaires transfrontalières de succession doivent être traitées ainsi que la législation devant être suivie. Des dispositions sont en outre prévues sur la reconnaissance et l'application des actes juridictionnels de succession au sein de l'UE. Est également proposée, l'introduction d’un certificat successoral européen, un document valable dans toute l'Union, indiquant quels sont les héritiers d’une personne donnée ou quelles sont les personnes autorisées à gérer la succession.

Il n’existe à ce jour aucune législation communautaire régissant les affaires transfrontalières de succession. Les États membres appliquent différentes règles pour déterminer la loi applicable et la juridiction compétente. Ces disparités entraînent des problèmes lorsque les administrations de plusieurs pays sont mêlées sur un seul et même dossier. Il est également fréquent que des procédures soient engagées parallèlement dans différents pays membres.

La proposition doit maintenant être négociée par les différents pays membres. Ces négociations ont été initiées durant la Présidence suédoise et se poursuivront durant la prochaine Présidence.

se2009.eu