«Think Tank» Europe-Mexique.

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*2008 Création, par Morgane BRAVO, President I Founder of «Think Tank» Europe-Mexico. (Franco-Mexicaine) *Avocat de formation, études & expérience Diplomatique, Sciences Politiques... 2002 en France, Candidate (Titulaire) aux élections Législatives, dans la 14ème Circonscription de Paris. 16ème arrondissement (Sud). « Euroblogger » UE, Commission Européenne, Conseil Européen, Parlement Européen, Conseil de l'Europe, CoR, EuroPcom... *Morgane BRAVO, from Paris, France. She's graduate Lawyer and have a Master’s degree in Diplomacy & Political Science...Diplomatic experience.

sábado, 19 de febrero de 2011

*FLORENCE CASSEZ NE PEUT FAIRE L’OBJET D’UN TRANSFEREMENT POUR PURGER SA PEINE EN FRANCE*



Communiqué diffusé le 17 février 2011 par le ministère des Affaires étrangères du Mexique


Le ministère des Affaires étrangères du Mexique confirme que la ressortissante française Florence Cassez ne peut faire l’objet d’un transfèrement pour purger sa peine en France, selon les termes de la Convention de Strasbourg.

Le porte-parole du gouvernement de la République française, François Baroin, a demandé le 16 février dernier au Mexique, « de respecter les conventions internationales qu’il avait souscrites, notamment celle concernant le transfèrement dans leur pays d’origine de personnes condamnées définitivement à l’étranger ».

Le ministère souligne que la Convention de Strasbourg sur le transfèrement des personnes condamnées établit de façon claire et précise qu’il faut qu’il y ait accord entre l’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution pour que soient appliquées ses dispositions. Le transfèrement est donc potestatif pour l’Etat requis.

En ce qui concerne le cas de Florence Cassez et en réponse à une lettre du président Nicolas Sarkozy, le président Felipe Calderón a indiqué à son homologue français le 6 février 2009 « qu’il sera possible d’envisager l’applicabilité de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées adoptée à Strasbourg, France, le 21 mars 1983 », une fois que le jugement condamnatoire sera ferme.

Contrairement à ce qu’ont affirmé plusieurs sources anonymes, le chef de l’Etat mexicain ne s’est à aucun moment engagé à autoriser le transfèrement demandé.

Comme il est possible de le constater dans le texte de cette lettre, l’engagement s’est limité à « envisager l’applicabilité » de la Convention de Strasbourg.

C’est précisément pour envisager cette possibilité que les présidents Calderón et Sarkozy ont établi, en mars 2009, une Commission binationale de juristes chargée d’étudier minutieusement la Convention de Strasbourg. En juin 2009, après que la Commission binationale s’est réunie pendant trois mois, le gouvernement du Mexique a conclu que les conditions permettant d’accorder le transfèrement de Florence Cassez en France n’étaient pas réunies.

Cette décision a été réaffirmée par le président Felipe Calderón au président Nicolas Sarkozy dans une lettre signée le 22 juillet 2009, où il est signalé que « les différences entre les systèmes juridiques du Mexique et de la France ne permettent pas à mon gouvernement de donner un consentement pour que Madame Florence Cassez soit transférée en France afin d’y purger le reste de la peine prononcée par les tribunaux mexicains ».

Dans ce courrier, le président Calderón a ajouté que : « Cette décision est fondée sur la Convention de Strasbourg qui comprend, parmi les conditions requises pour un transfèrement, le consentement préalable de l’Etat de condamnation ».

Il n’est donc pas possible de soutenir qu’à un moment donné il a été question de transférer Florence Cassez dans le cas d’une condamnation définitive.

La position du gouvernement du Mexique se fonde sur les considérations suivantes :

·         Il existe des différences importantes entre les systèmes juridiques mexicain et français qui empêchent que Florence Cassez purge en France la totalité de la peine prononcée par la justice mexicaine.
·         Les déclarations interprétatives formulées par la France dans la Convention de Strasbourg ne permettent pas de garantir que Florence Cassez purgera la totalité de sa peine sur le territoire français.
·         Ces déclarations prévoient que, dans le cas où Florence Cassez serait transférée vers son pays d’origine, sa condamnation serait assujettie aux décisions des autorités judicaires françaises en ce qui concerne ses modalités d’exécution, y compris sa suspension ou sa réduction.
·         Pour le Mexique, une des conditions primordiales est que la peine de 60 ans de prison soit accomplie dans sa totalité, car la législation mexicaine ne prévoit pas, pour des délits graves comme celui de l’enlèvement, de libération anticipée ou de réduction de peine.

Le gouvernement du Mexique respecte incontestablement et de bonne foi ses obligations internationales. Dans ce cas, il l’a fait en envisageant, comme il s’y était engagé, la possibilité d’appliquer la Convention de Strasbourg au cas de Florence Cassez.

L’examen minutieux de ce dossier a conduit à une conclusion irréfutable : consentir à son transfèrement équivaudrait à autoriser qu’un autre Etat, de façon absolument injustifiée, permette la réduction, voire l’annulation de la peine prononcée à l’encontre de Florence Cassez pour les délits qu’elle a commis au Mexique.

Au Mexique, le délit d’enlèvement est puni par la peine maximale. Il s’agit en effet d’une disposition légale sévère qui reflète la profonde condamnation de la société mexicaine vis-à-vis de ce crime et sa détermination à l’éradiquer.

Telle est la punition qui attend tous ceux qui seront condamnés au Mexique pour ce délit grave, qu’ils soient Mexicains ou étrangers.

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