Cet accord définit les éléments essentiels des relations bilatérales entre la Communauté européenne et le Mexique. Ainsi, il institutionnalise le dialogue politique, renforce les relations économiques et commerciales en établissant une zone de libre échanges des biens et services. L’accord est basé sur le respect des droits de l’homme et de la démocratie.
SYNTHÈSE
Cet accord, signé en décembre 1997 et entré en vigueur en novembre 2000, fait référence à plusieurs domaines.
Cet accord, signé en décembre 1997 et entré en vigueur en novembre 2000, fait référence à plusieurs domaines.
Le premier est le dialogue politique que l’accord institutionnalise. Celui-ci doit couvrir toutes les matières d’intérêt commun pour déboucher sur une consultation plus étroite au sein des organisations internationales. Dans l’acte final, en annexe, se trouve la « déclaration commune relative au dialogue politique entre l’Union européenne (UE) et le Mexique » qui régit ce dialogue.
Le commerce fait aussi partie intégrante de l’accord. Le texte établit l’objectif de favoriser son développement ainsi qu’une libéralisation bilatérale et préférentielle, progressive et réciproque. Le conseil conjoint établit par l’accord décide les modalités et le calendrier pour la réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens ainsi que les modalités de la libéralisation du commerce des services. Les décisions du conseil conjoint dans ce domaine entrent en vigueur dès qu’elles sont adoptées.
En ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements, le but est d’encourager leur libéralisation progressive et réciproque. Ainsi, le conseil conjoint doit prendre des décisions sur sa définition, son contenu et sa portée, ainsi que sur des clauses autorisant de possibles restrictions justifiées.
Un autre titre s’occupe de:
- marchés publics. Les parties conviennent de les ouvrir progressivement sous le contrôle du conseil conjoint;
- la concurrence. Les parties doivent prendre des mesures appropriées pour en prévenir les distorsions ou les restrictions au sein du conseil conjoint. Des mécanismes de coopération et de coordination sont établis pour faciliter l’assistance technique, les consultations et les échanges d’information;
- la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Des mesures appropriées doivent être prises pour garantir une protection suffisante et effective.
Dans le domaine de la coopération proprement dite, plusieurs champs sont visés. Un dialogue régulier sur la coopération et les questions économiques est instauré. Pour la coopération industrielle, le but est de promouvoir une gestion dynamique, intégrée et décentralisée avec le renforcement des contacts, du dialogue et la promotion des projets pilotes.
Les échanges d’informations ainsi que les actions de formation sont les actions clés de la coopération dans les domaines des mines, de l’énergie, des transports et du tourisme. Dans tous ces cas, le but est principalement le développement de ces secteurs.
Dans le cadre des services financiers, l’objectif de la coopération est d’encourager une productivité et une compétitivité plus grande et plus diversifiée. En ce qui concerne la société de l’information, la coopération se focalise sur le dialogue, les échanges d’informations, la diffusion des nouvelles technologies, l’accès réciproque aux bases des données, l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux et services télématiques ainsi que la promotion des projets conjoints de recherche et des projets pilotes.
La coopération dans les domaines agricole, agro-industriel et rural s’inscrit également dans un souci commercial. En vue de faciliter les échanges commerciaux, les parties étudient la façon d’harmoniser les règles et les normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales. Les échanges d’informations et la réalisation des actions et des projets sont également souhaités.
Un autre domaine de coopération est la lutte contre les stupéfiants, le blanchiment d’argent et les précurseurs chimiques. Les parties doivent mettre en œuvre des programmes et des mesures de prévention de la toxicomanie, des projets de recherche ainsi que des échanges d’informations.
Le dialogue est fondamental en ce qui concerne les affaires sociales et la pauvreté. Les parties conviennent qu’il importe d’harmoniser le développement économique et social respectant les droits fondamentaux, spécialement des groupes les plus vulnérables. Les droits de l’homme et la démocratie sont également des domaines de coopération prévus. La coopération se concentre sur le développement de la société civile, les mesures de formation et d’information, et la promotion des droits de l’homme et des valeurs démocratiques.
Dans le domaine de la santé, la coopération doit renforcer les activités menées dans le domaine de la recherche, de la pharmacologie, de la médecine préventive et des maladies contagieuses.
Les échanges intrarégionaux sont souhaités dans la coopération régionale, notamment avec l’Amérique centrale et les Caraïbes.
D’autres domaines de coopération énoncés font référence à la promotion des investissements, à la coopération en matière de petites et moyennes entreprises, aux réglementations techniques et évaluation de la conformité, à la coopération dans le domaine statistique, à l’administration publique, à la coopération culturelle, dans le secteur audiovisuel, en matière d’information et de communication, en matière de protection des données, en ce qui concerne les réfugiés ou dans le domaine de la protection des consommateurs, entre autres.
La possibilité de conclure des accords sectoriels dans le cadre de la coopération est explicitement mentionnée pour certaines matières telles que la coopération scientifique et technique, en matière de formation et d’éducation, en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles ainsi que dans le domaine de la pêche. Pour les douanes, il existe la possibilité de conclure un protocole sur l’assistance mutuelle dans cette matière. Le but de la coopération dans ce domaine est de garantir la loyauté des échanges commerciaux à travers un cadre juridique amélioré et consolidé, des échanges d’informations, la mise au point des techniques de formation et de coordination, la simplification des procédures ainsi que des échanges de fonctionnaires.
Cadre institutionnel
L’accord institue un conseil conjoint en charge de la supervision de sa mise en œuvre. Composé des membres du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne et du gouvernement mexicain, il se réunit régulièrement au niveau ministériel. Présidé alternativement par un membre du Conseil de l’UE ou du gouvernement mexicain, il prend des décisions dans les cas prévus par l’accord. Il est assisté par un comité conjoint et peut décider d’instituer d’autres comités ou organes spéciaux qu’il considère nécessaires.
)Bien à vous,
Morgane BRAVO
No hay comentarios:
Publicar un comentario